Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet, définitions, acceptation

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Loge (le « Service »), édité par ASPHERE, société par actions simplifiée (SAS), SIREN 907 876 957, siège 2 bis rue Georges Wodli, 57250 Moyeuvre-Grande (« ASphere »).

• « Client » : la personne morale ou physique qui crée une organisation dans le Service, professionnelle ou, dans les cas de l'article 15, consommatrice.
• « Hôte » : un membre de l'organisation autorisé à créer et animer des salles ; chaque hôte occupe un siège.
• « Participant » : toute personne qui rejoint une salle, avec ou sans compte.
• « Organisateur » : le Client et ses hôtes, pour les séances qu'ils tiennent.

Le Service permet de tenir des classes virtuelles et des réunions en ligne dans le navigateur : salle d'attente, partage d'écran, tableau blanc, assistant IA vocal qui se présente comme tel, enregistrement audio, transcription et résumé, et, pour les organismes de formation, feuilles d'émargement, attestations et certificats de réalisation. La création d'un compte vaut acceptation des CGV en vigueur, dont la version acceptée est enregistrée.

2. Compte, organisation, sièges

Le Client crée un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec son compte Google, et fournit des informations exactes qu'il tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son organisation, y compris par les membres qu'il invite. Les rôles sont : propriétaire, administrateur, hôte, membre. Le nombre d'hôtes ne peut dépasser le nombre de sièges souscrits ; le Client ajuste ses sièges depuis la rubrique Facturation.

3. Offres, participants, minutes d'assistant IA

Les offres à la date des présentes sont :

Les minutes d'assistant IA incluses forment un compteur commun à toute l'organisation, remis à zéro à chaque période de facturation ; les minutes non consommées ne sont pas reportées. Une minute entamée par une session d'assistant est due. Au-delà du forfait : dans l'offre gratuite, l'assistant s'arrête ; dans les offres payantes, chaque minute supplémentaire est facturée 0,9 € HT, sauf si le Client a désactivé le dépassement dans ses paramètres, et dans la limite de 600 minutes par mois tant qu'aucun moyen de paiement n'est enregistré. Les minutes de participation ne sont pas facturées.

Les offres et leur contenu à jour figurent sur la page Tarifs. Les fonctionnalités annoncées « bientôt » (sous-titres en direct, enregistrement vidéo, sous-salles, SSO, API) ne font l'objet d'aucun engagement de date. Loge ne garantit ni l'obtention ni le maintien d'une certification ou d'un financement : les documents produits aident l'organisme à constituer son dossier, dont il reste responsable.

• Tarifs

4. Prix, TVA, paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % en France) s'y ajoute. Pour les consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises avant la commande. Pour les clients établis dans un autre État membre, la TVA est appliquée selon les règles du lieu de consommation ; un numéro de TVA intracommunautaire valide entraîne l'autoliquidation pour les professionnels.

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via Stripe ; ASphere n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Les minutes d'assistant IA au-delà du forfait sont facturées à terme échu sur la facture suivante. Les factures sont disponibles dans le portail client.

En cas d'échec de paiement, le Client dispose de sept jours pour régulariser depuis le portail client ; passé ce délai, l'organisation passe en lecture seule (aucune nouvelle salle ni nouvelle séance) jusqu'à régularisation. ASphere peut faire évoluer ses prix ; toute hausse est notifiée au moins trente jours avant de s'appliquer, et le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

5. Durée, reconduction, résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement pour des périodes d'un mois. Le Client peut le résilier à tout moment, en trois clics depuis la rubrique Facturation (« Résilier », puis confirmation) ou depuis le portail client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata, et l'organisation revient à l'offre gratuite. Le Client peut aussi réduire ses sièges ; la réduction s'applique à la période suivante.

ASphere peut suspendre ou résilier l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (usage illicite, atteinte à la sécurité, fraude, non-paiement persistant). Le Client peut alors exporter ses données pendant trente jours.

6. Usages autorisés et interdits

Le Client est responsable de l'usage du Service par son organisation, du contenu de ses séances et de leur conformité aux lois. Il s'engage notamment à :

• informer ses participants de l'identité de l'organisateur, de la présence de l'assistant IA, de l'enregistrement et de la finalité du traitement de leurs données, conformément au RGPD ;
• recueillir, pour les participants mineurs de moins de quinze ans, le consentement conjoint du mineur et d'un titulaire de l'autorité parentale avant toute séance avec assistant IA ou enregistrement, et activer le paramètre « mineurs possibles » de son organisation ;
• ne pas utiliser le Service pour surveiller des personnes, évaluer des salariés ou des apprenants par des moyens automatisés, ni pour tenir des propos ou diffuser des contenus illicites, haineux, harcelants ou contraires à la dignité ;
• ne pas enregistrer une séance à l'insu des participants, ni contourner les informations et indicateurs affichés par le Service ;
• ne pas revendre le Service ni en perturber le fonctionnement (charge anormale, tentative d'accès à d'autres organisations).

Les garde-fous du Service (information avant l'entrée, bandeau IA, indicateur d'enregistrement, salle d'attente) aident le Client à respecter ces règles mais ne l'en dispensent pas. Le Client garantit ASphere contre toute réclamation résultant de leur non-respect.

7. Assistant IA

L'assistant est un système d'intelligence artificielle. Il se présente comme tel dès sa première phrase, un bandeau reste affiché pendant la séance et les contenus qu'il produit (parole, transcription, résumé, questions de révision) sont signalés comme générés par IA. Il peut se tromper, mal comprendre ou donner une information inexacte : l'organisateur vérifie toute information importante et peut l'arrêter à tout moment.

L'assistant n'évalue, ne note, ne classe et ne surveille jamais un participant, et n'analyse pas ses émotions. Les évaluations d'une action de formation sont réalisées par l'organisme. Le Client ne peut pas modifier ces règles. L'assistant est désactivé par défaut lorsque des mineurs peuvent participer.

8. Enregistrements, transcriptions, documents d'émargement

Seul l'organisateur peut lancer l'enregistrement, qui est annoncé avant de commencer et signalé à tous. Les enregistrements, transcriptions et résumés sont conservés pendant la durée choisie par le Client (90 jours par défaut, de 1 à 36 mois), puis supprimés automatiquement ; le Client peut les supprimer à tout moment.

Les feuilles d'émargement, attestations d'assiduité et certificats de réalisation sont établis à partir des connexions horodatées constatées par le Service et des informations saisies par le Client (organisme, action de formation, représentant légal). Tout champ que le Service ne connaît pas est imprimé « à compléter par l'organisme ». Ces documents sont signés et engagés par l'organisme ; ASphere ne certifie que la constatation technique des connexions. Ils sont conservés 36 mois (120 en cas de cofinancement européen) et exportables.

9. Disponibilité et capacité

ASphere met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et sa continuité (obligation de moyens). Le Service peut être interrompu pour maintenance, annoncée lorsque c'est possible, ou en cas de défaillance des prestataires techniques ou du réseau. Les limites de participants et de durée par offre sont appliquées automatiquement ; une séance qui atteint sa durée maximale est prévenue cinq minutes avant sa fin.

10. Responsabilité

La responsabilité d'ASphere ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité, refus de financement d'une formation). Envers un Client professionnel, la responsabilité totale d'ASphere est plafonnée aux sommes payées au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs pour les garanties légales, ni en cas de dol ou de faute lourde.

11. Données personnelles

Pour les données des participants aux séances, le Client est responsable du traitement et ASphere sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; l'accord de traitement des données, qui fait partie des CGV, précise les obligations de chacun, la liste des sous-traitants ultérieurs (dont OpenAI, aux États-Unis, pour l'assistant IA et la transcription, désactivables) et les durées de conservation. Pour les comptes, la facturation et le site, ASphere est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.

• Accord de traitement des données
• Politique de confidentialité

12. Propriété intellectuelle

ASphere reste propriétaire du Service, de son code, de ses personnages d'avatar et de ses contenus. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat. Le Client reste propriétaire de ses contenus (salles, documents, enregistrements, tableaux blancs) et autorise ASphere à les héberger et à les traiter pour fournir le Service, à l'exclusion de tout autre usage, notamment l'entraînement de modèles.

13. Signalement et suspension de contenus

Toute personne peut signaler un contenu illicite hébergé par le Service via le formulaire de contact (sujet « Signalement ») ou le bouton de signalement d'un replay. ASphere accuse réception, examine le signalement et peut retirer le contenu ou suspendre l'accès, en informant le Client. ASphere conserve les données d'identification exigées par la loi pendant un an.

• Signaler un contenu

14. Modification des CGV

ASphere peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, dans l'application et, lorsque l'adresse est disponible, par e-mail ; s'il les refuse, il peut résilier avant cette date. La version acceptée par chaque compte est conservée.

15. Dispositions propres aux consommateurs

Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque le Client est une personne physique qui souscrit pour des besoins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (par exemple un formateur qui teste le Service à titre personnel).

• Droit de rétractation : vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), par le formulaire de contact avec le sujet « Rétractation » ou avec le formulaire type ci-dessous. Vous êtes remboursé dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande.
• Accès immédiat : si vous demandez que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, une case dédiée vous le fait confirmer expressément ; vous devez alors, en cas de rétractation, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à votre demande (article L221-25). Pour un contenu numérique fourni immédiatement, la case vaut renonciation expresse à la rétractation (article L221-28, 13°).
• Reconduction tacite : l'abonnement mensuel se renouvelle tacitement ; vous êtes informé de la possibilité de ne pas le reconduire, et, lorsque votre adresse e-mail est enregistrée, un rappel vous est envoyé avant chaque échéance (article L215-1).
• Résiliation en ligne : le contrat conclu en ligne se résilie en ligne, en trois clics depuis la rubrique Facturation, sans justification ni frais (article L215-1-1) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Prix : les prix vous sont affichés toutes taxes comprises.
• Garanties légales : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ; les limitations de responsabilité de l'article 10 ne s'y appliquent pas.
• Médiation : en cas de litige non résolu par le formulaire de contact, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par ASphere (coordonnées à renseigner) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À compléter : médiateur de la consommation (nom et coordonnées), traitement de la TVA par pays (Stripe Tax).

Formulaire type de rétractation (à recopier dans le formulaire de contact) :

• À l'attention de ASPHERE, 2 bis rue Georges Wodli, 57250 Moyeuvre-Grande (par le formulaire de contact, sujet « Rétractation »)
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
• Commandé le : … / Offre : … / Adresse e-mail du compte : …
• Nom du consommateur : …
• Date : …

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, pour un Client professionnel, le litige est porté devant les juridictions du ressort du siège d'ASphere ; pour un consommateur, devant les juridictions compétentes selon le Code de procédure civile et le Code de la consommation. Pour toute question sur ces conditions, écrivez-nous par le formulaire de contact avec le sujet « CGV ».

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